Édictée en 1976, la Loi sur le Régime de garantie des logements neufs de l’Ontario (RGLNO) a pour objectif de protéger les acheteurs de maisons neuves en Ontario et c’est la Société du Tarion (« Tarion Warranty Corporation ») qui est chargée de son application.

Entre autres, Tarion est responsable de réglementer les vendeurs et constructeurs d’habitations nouvelles en s’assurant qu’ils respectent les termes de la Loi sur le RGLNO ainsi que ses Règlements associés. Tarion vous protège également en tant que consommateur en intervenant lorsque le vendeur ou constructeur néglige d’offrir les garanties exigées en vertu de la Loi.

Chargée de règlementer l’industrie des nouvelles constructions en Ontario selon les termes de la Loi sur le RGLNO, la société Tarion voit (entre autres) à:

• l’enregistrement des constructeurs ou vendeurs de logements neufs;
• l’inscription des nouveaux projets de construction dans le programme de garanties Tarion;
• l’investigation des pratiques illicites de construction;
• la résolution des conflits entre constructeurs, vendeurs et propriétaires, dans le cadre des garanties expresses du RGLNO;
• l’établissement de hauts standards de construction à l’échelle provinciale; et
• l’éducation des acheteurs ou propriétaires de logements neufs quant à leurs droits et garanties.

Il relève de la responsabilité du vendeur ou constructeur d’enregistrer votre nouvelle construction dans le Régime de Garantie Tarion. Lors de ce processus, vous serez requis de participer à, et approuver (de par votre signature), l’inspection finale de la propriété et serez fournis de nombreux documents pour votre dossier. La révision de ces documents est incluse dans notre prix fixe pour l’achat d’une nouvelle habitation et nous nous assurerons que votre nouvel achat constitue un investissement solide d’un point de vue légal.

Vous pouvez en lire davantage au sujet du Régime de Garantie Tarion, de la Loi sur le RGLNO, ou sur vos droits en tant qu’acheteur ou propriétaire en visitant le www.tarion.com. Pour procéder à l’achat d’une propriété avec Guertin Poirier, veuillez s’il vous plait remplir FORMULAIRE D’ACCUEIL.